LEGALIS.NET OBLIGATION DU BAILLEUR SOCIAL : LOCATAIRE HANDICAPÉ PRIORITÉ DANS L’ATTRIBUTION OU LA MUTATION !
LOCATAIRE D’UNE HLM EST
PRIORITAIRE POUR OBTENTION
OU MUTATION
VERS UNE HLM ADAPTÉE À SON HANDICAP
JE ME BATS DEPUIS AOUT 2021
POUR OBTENIR
MA MUTATION VERS PARIS MA VILLE D’ORIGINE :
PARIS
OÙ J’AI DEPUIS 42 ANS TOUTE MA VIE DÉJÀ FAITE ET ORGANISÉE.
MON HANDICAP EXIGE UNE MUTATION VERS
UNE HLM EN REZ-DE-CHAUSSÉE AVEC
CARACTÈRE D’URGENCE ABSOLUE
CERTIFICATS MÉDICAUX QUI L’ATTESTENT
LA LOI RIEN D’AUTRE QUE LA LOI
JE N’EXIGE POINT
« UN TRAITEMENT DE FAVEUR »
MAIS LA FIN DÉFINITIVE À MES SOUFFRANCES
PHYSIQUES
ET MORALES
QUOTIDIENNES.
LA LOI:
« Est-ce qu’une personne handicapée est prioritaire pour un logement social ?
En tant que personne en situation de handicap, vous bénéficiez d’une reconnaissance en tant que demandeur prioritaire. Vous avez deux possibilités pour faire votre demande. La procédure en ligne : pour rendre le processus accessible à tous, les démarches ont été simplifiées.
Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap »
Pour faire valoir ce que de droit
Fait à Poissy, le 2 juillet 2025
Carmen Florence Gazmuri Cherniak
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