EN FRANCE PROVOQUER DES PRÉJUDICES AVEC L’INTENTION AGGRAVANTE DE NUIRE UNE PERSONNE VULNÉRABLE EST CONSIDÉRÉ UN DÉLIT PÉNAL – VILOGIA DOIT SAVOIR QUE SES ABUS À MON ENCONTRE DOIVENT PRENDRE FIN
LES VOICI LES DÉLITS PÉNAUX DU BAILLEUR SOCIAL VILOGIA ET LES DOLÉANCES DE LA LOCATAIRE QUI SERONT EXPOSÉES ET LES DÉDOMMAGEMENTS QUI SERONT EXIGÉS PAR L’AVOCAT : I. Abus de faiblesse (articles 223-15-2 à 223-15-4 du Code pénal) Mise en danger d’autrui (article 223-1 du […]