INTRODUCTION

Source SGL Immobilier

Qu’est-ce qu’un crime ?

Qu’est-ce qu’un délit ?

Qu’est-ce que le statut de locataire protégé ?

Rédigé par Maeva FLORICOURT le 17 Décembre 2024

Le cadre juridique de la protection des locataires vulnérables

La loi du 6 juillet 1989 constitue le socle de la protection des locataires en France. Elle établit un équilibre entre les droits et obligations des bailleurs et des locataires, avec une attention particulière pour les personnes en situation de vulnérabilité. L’article 1er de cette loi stipule que “le droit au logement est un droit fondamental”, soulignant ainsi l’importance accordée par le législateur à cette question.

1. Avoir plus de 65 ans à la date d’échéance du bail.
2. Avoir des revenus annuels inférieurs à un plafond fixé par la loi qui varie selon la composition du foyer et la zone géographique. Le statut peut également s’appliquer à des personnes de moins de 65 ans si elles hébergent un proche de plus de 65 ans et respectent les conditions de revenus.
3. Source : SGL Immobilier

L’encadrement des loyers et la lutte contre l’habitat indigne.

La lutte contre l’habitat indigne est un autre volet crucial de la protection des locataires vulnérables. La loi ELAN de 2018 a renforcé les sanctions contre les marchands de sommeil et facilité les procédures de réquisition des logements vacants. En 2020, plus de 2 000 arrêtés d’insalubrité ont été pris, permettant la mise aux normes de nombreux logements et la protection de leurs occupants.

SOURCE: Juridique express.

LOI ALUR

Quelles sanctions dans le cas  de non-respect ?

Si le bailleur ne respecte pas les procédures légales pour donner congé à un locataire protégé, il risque une amende pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et jusqu’à 30 000 € pour une personne morale. Il peut également être contraint de verser une indemnisation au locataire.

Identité de la loi

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Quelles sont les obligations d’un bailleur social en matière de location à un locataire handicapé ?

Quelles sont les responsabilités d’un bailleur en matière de location à une personne handicapée ? Le propriétaire bailleur est tenu de respecter la loi sur l’égalité des chances en matière de logement. Cela signifie qu’il ne peut pas refuser la location d’un logement à une personne handicapée en raison de sa situation.23 janv. 2025.

Comment se défendre contre un bailleur social ?

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

Qui est prioritaire sur un T3 ?

Dans l’attribution d’un logement social de type T3, certains critères de priorité sont pris en compte. Parmi les bénéficiaires prioritaires, on retrouve : Les personnes bénéficiaires d’une décision favorable au titre du Droit au Logement Opposable (DALO).25 janv. 2024

Qu’est-ce qu’un crime ?

Qu’est-ce qu’un délit ?

Les infractions pénales désignent les actes, les omissions ou les comportements interdits par la Loi et donc passibles d’une sanction, prévue par le Code Pénal.

Dans le système pénal français, les infractions sanctionnées pénalement sont regroupées sous trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.

Ces infractions se différencient selon :

• Leur gravité
• Les juridictions compétentes pour les juger
• Les types de sanctions encourues
• Les délais de prescription.

1) S’agissant de la gravité des infractions :

La contravention est l’infraction la moins grave.
Il peut s’agir, par exemple, d’une infraction au Code de la Route, ou encore de troubles de voisinage, de menaces ou de violences légères…
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave pour la 1 ère classe à la plus grave pour la 5 ème.

Le délit correctionnel est une infraction plus grave que la contravention.
Il peut s’agir de coups et blessures volontaires, vol simple, escroquerie ou abus de confiance notamment, de harcèlement moral ou sexuel, d’attouchements sexuels, de conduite sans permis ou encore de consommation de produits stupéfiants…

Le crime est l’infraction la plus grave.
Il peut s’agir notamment de vol ou d’homicide volontaire…

La qualification des faits et leur rattachement à l’une des trois catégories d’infractions est donnée en principe par le code pénal. Néanmoins, avec l’accord souvent implicite de l’auteur de l’infraction, le procureur ou le Juge peut, pour diverses raisons, « correctionnaliser » un crime pour le traiter comme un simple délit correctionnel.
Cette pratique est souvent utilisée en matière de viol par exemple ou de coups et blessures criminels.

2) S’agissant des juridictions pénales compétentes :

Les contraventions sont jugées par le Tribunal de Police.
Les délits sont jugés par le Tribunal Correctionnel.
Les crimes sont jugés par la Cour d’Assises.

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CHAPITRE 1.

Nous savons défini, à l’aide des sources confirmées de première main, ces deux définitions d’après ce qui dit le Code pénal avant de développer mon récit pour écarter toute forme de doute et de contestation.

Tout d’abord, il faut prendre en considération la gravité de l’infraction commise, selon le Code pénal, c’est là qui réside la qualification de crime ou de délit ; les modalités de jugement et de punition seront appliquées suivant ce critère, et jugées en accord avec le caractère du délit.

Il m’a paru urgent et nécessaire de clarifier ces trois degrés de gravité dans la transgression qui a commis et qui persiste à commettre à mon encontre le bailleur social VILOGIA, ses attaques qui se sont aggravées cette année 2025, ils débutèrent dès mon arrivée dans cet appartement HLM en mars 2021 et feront crise irréversible à présent si les autorités compétentes dans l’aide aux victimes n’interviennent  très vite en ma faveur pour stopper les injustices dont je suis LA CIBLE avec une réparation rapide de ma situation.

Carmen Florence Gazmuri Cherniak

NADEZHDA