SITE LITTERAIRE ET DE CRITIQUE SOCIETALE-ARTISTE PEINTRE ET POETE-ECRIVAIN
Carmen Florence Gazmuri Cherniak
NADEZHDA
MON MESSAGE SUR UN CAS QUE JE CONNAIS PARFAITEMENT BIEN :
LES TAXIS CONVENTIONNÉS.
Carmen Florence Gazmuri Cherniak
NADEZHDA
Chers Lecteurs,
Les misérables féministes n’ont de cesse de se plaindre et de condamner le patriarcat, quand il n’existe point !
L’administration française est remplie des femmes, où qu’on y aille on les trouvé » dominatrices, moqueuses, et débordantes d’attitudes vicieuses « à l’encontre d’autres femmes, je les connais depuis que j’ai dû vivre par le passé, en contact avec cette caste, uniquement durant la période entre l’année 2000 et la date de son crime commis par LE SICAIRE en octobre 2013.
Quand Maman est tombée malade fin 1999 et que j’ai dû quitter l’enseignement pour m’occuper d’elle, seule, jour et nuit chez nous et pour survivre, j’ai été obligée à signer tous les six mois, l’horrible contrat RMI, après le RSA, sous les contrôles d’une « assistante sociale », là, j’ai pris connaissance de leur caractère et de leur despotisme. Ce contrat signé entre les deux parties était composé d’un contrôle pénitentiaire, elles faisaient « l’inspection » chez nous pour vérifier que je prenais soin de Maman; j’étais la fille suspecte, quand c’était le « Médecin TRAÎTRE-TANT » le véritable assassin, lui, il n’a subi aucun contrôle, il a pu se glisser entre les filets de ma plainte pénale, en ayant sa confrérie du Conseil du Désordre « solidarité collégiale « qui a pris soin de cacher son assassinat en compagnie de ses trois complices, ils se portent bien, l’un chef de service et bien installé sur Doctolib, les autres encore en exercice dans le pire des hôpitaux du 20ᵉ, non ce n’est pas Tenon, c’est l’autre. RÉPUGNANT.
Si vous saviez l’ampleur et l’intensité de mon dégoût de cette administration, non, vous ne pouvez pas l’imaginer, parce qu’il faut savoir ce que l’assassinat de votre mère veut dire, aucune supposition ne peut rendre l’intensité d’un tel acte qui est la définition même du désastre le plus tragique qu’une personne ne peut subir. Laissons.
C’est l’idiosyncrasie de l’administration française.
J’ai été obligée d’accepter cette minime subvention qui a débuté avec le RMI, la somme de 380€ ! Pour finir en 2013 avec 550€, minime somme de survie qui m’a permis de soutenir maman sans aucune aide extérieure et la sauver de la prison-mouroir d’un EHPAD; où elle aurait succombé après une heure de séjour. Et moi pareillement… J’ai pu la sauver treize années, jusqu’à ce qu’un jour, la décision fatale du SICAIRE se déclenche et décide de tuer Maman par le moyen de son refus de soins, on ne tue pas seulement avec un pistolet à bout portant, ou avec un scalpel, le pire des crimes sournois d’un médecin est le refus de soins, il restera toujours impuni, si la victime est âgée et pauvre, sans témoins puissants, il lui sera encore plus facile de s’échapper, cet assassin a tué Maman avec des circonstances aggravantes.
Celle-ci a été, la pire des expériences qui m’a offert la France, le crescendo de son mépris, n’a pas eu de limite.
Bien, revenons à la description du MATRIARCAT dans l’administration, j’ai pu connaître les infirmières et leurs méthodes sadiques, las assistantes sociales, et une fois Maman morte, je me sis jurée ne plus jamais m’approcher d’une administration, en France la seule manière de vivre en paix est de vivre indépendante et le plus éloigné possible de toute administration. Par chance dès nos jours, toutes les déclarations administratives obligatoires se font par Internet, sans s’approcher en « présentiel » des fonctionnaires.
J’ai une chance unique d’être en parfaite santé, je ne visite plus jamais les hôpitaux et quand je me fais les radios et les scanners de contrôle je ne reste qu’un quart d’heure sur place et basta.
Le matriarcat est dominant au sein des « commissions ».
Avec un médecin, nous parlions à ce sujet.
Qu’est-ce qui peut provoquer ces femmes dominatrices qu’elles ont comme jeu et coutume d’attaquer d’autres femmes qu’elles croient « inférieures » et les prendre comme CIBLES?
Je suis arrivée à la conclusion la plus simple : elles doivent avoir des vies personnelles et intimes des plus aigres et misérables, elles doivent vivre frustrées et en complément à leurs frustrations intimes, elles sont toutes remplies de complexes graves d’infériorité qu’elles essaient de gommer avec une autorité débordante et agressive.
La vulnérabilité, la seule que je présente devant cette caste de femmes nécrosées, est mon manque d’argent.
Mon unique perméabilité est de n’avoir comme moyen de survie que 1030€.
Quand j’y pense, et j’y pense tous les jours, je ressens de l’effroi.
Je me dis, comment ai-je pu venir en France pour m’appauvrir et laisser que la pire des classes sociales de la France m’agresse de la sorte?
Comment-est-il possible que je sois LA CIBLE de ces éléments en décomposition?
La vérité est que je m’en veux, il n’y a rien de pire que de ressentir qu’on s’est trompée en choisissant à tort un pays d’adoption. Mais, après faire mon bilan, je me console, je suis arrivée en France pour sauver la peinture de mon père, je ne suis pas venue pour moi-même, mais ceci est aussi relatif, parce que mon père, c’est moi, ma mère, c’est moi, alors la vérité est que si j’ai quitté mon confort matériel que j’avais dans mon pays d’origine, c’est fut uniquement pour la peinture.
Mon père, le peintre Hernán Gazmuri a été reconnu d’esthétique Française, il appartient à l’École de Paris, il a été bien attesté qu’il fut disciple d’André LHOTE dans les années 28 à Paris et, il est entré dans le Patrimoine de la France après que son oeuvre capitale est entrée au Musée d’Art Moderne de la ville de Paris, « pour compléter les Collections de l’École de Paris. » (René Huygue)
Par conséquent, moi qui suis la seule disciple que le peintre Hernán Gazmuri a laissée, je suis la seule artiste-peintre encore en vie qui reste l’héritière de l’école de peinture qui fut la plus prestigieuse École de peinture moderne Française.
Tout ceci appartient au passé. Quand la France se soutenait sur le socle de Lhote, Malraux, Kahnweiler.
À présent , la prostitution est assisse au ministère et s’est répandue par toute l’administration.
Il faut prendre la fuite, ne plus insister, qu’ils restent dans leur porcherie luxueuse.
Tant mieux s’ils me refusent.
Je ne suis pas salie. Ma peinture est sacrée et je ne peux pas la salir en exposant chez ces prostituées.
La vie est le présent, l’ici et maintenant.
Ces barbouilleurs se croient peintres, leurs parrains politiques prennent soin d’eux, leur accordent des bourses et elles leur font vivre richement leur médiocrité qui s’est uniformisée de par le monde.
Le seul pays où le vice ne peut se répandre est dans ma Russie, aucun vice ne peut y fructifier.
Laissons les parler… Je suis en train de survivre dans l’immersion d’une propagande anti Russe, je ne peux pas y échapper qu’en changeant de chaine.
Tant mieux qu’ELLES me laissent dans l’invisibilité, absolument toutes les galeries m’ont refusé, toutes les mairies, l’encerclement de l’invisibilité picturale est complète. Il paraît que ma peinture les fait peur et ils fuient !
Je comprends.
Et, ELLES pensent qu’une fois moi morte, ELLES vont arriver comme des charognards qu’elles sont, pour attraper ce qu’ils méprisèrent ma vie durant, me privant ainsi de devenir indépendante?
Ah non! Mon testament est fait. Personne n’aura même pas un croquis, j’ai déjà tout donné.
J’eus l’expérience de la spoliation de toute l’œuvre de mon père, son testament fut violé; à présent ses toiles sont vendues aux enchères, tandis que ses toiles qui m’appartiennent, sont vendues et les achats ventes frauduleuses me laissent ici crever la faim à la merci du MATRIARCAT VILOGIA et des autres qui les suivent pareillement, leurs « collègues » de l’administration qu’elles dominent sous-influence contre moi.
Ils laissèrent Maman dépouillée de son héritage pictural, mon père lui avait tout donné, nous avons vécu ensemble la trahison et la spoliation, cela m’a servi de leçon, il m’a fallu mettre l’abri tout mon travail pictural.
C’est le calme plat. Avec mon testament j’ai obtenu la paix.
Avant de fermer cet article, je tiens à dire ceci:
Si les autorités incompétentes, non-pardon, faute de frappe, les autorités COMPÉTENTES restent inactives face à mes déclarations épistolaires, cela voudra dire que je me suis encore trompée, la déliquescence et la médiocrité de la mafia de l’administration est encore plus grave que ce dont je l’accusais.
Carmen Florence Gazmuri Cherniak
NADEZHDA
ARTICLE EN PRÉPARATION
VOICI LE SCANDALE 84 MARCHES D’ESCALIER DANS L’IMMEUBLE ET MON LOURD DÉAMBULATEUR AVEC SAC DE COURSES QUI PÈSE 9 KILOS.
LA VOICI MA CARTE D’INVALIDITÉ DÉLIVRÉE EN 2024 PAR LA MDPH DE PARIS, MA VILLE D’ORIGINE DEPUIS TOUJOURS.
CELLE-CI EST LA DERNIÈRE, MAIS DÉLIVRÉE PAR LA MDPH DES YVELINES.
MA PREMIÈRE CARTE
Je l’ai obtenue suite à un jugement devant le Tribunal de l’incapacité de Paris.
Mais depuis mon arrivée à cet immonde HLM mon handicap s’est aggravée et ma Carte doit être renouvelée conforme à mon handicap qui a changé depuis et la MDPH des Yvelines s’est refusée le mois dernier À RECONNAÎTRE L’AGGRAVATION DE MON HANDICAP.
J’ai envoyé un dossier pour le renouvellement de ma Carte d’invalidité parce qu’elle expire en septembre prochain avec presque 100 photocopies avec tous les résultats de mes examens et une lettre personnelle de mon docteur traitant fut envoyée par ses soins à mon intention à la DIRECTION de la MDPH, MAIS…la MDPH s’est moquée de mon dossier parfaitement constitué, elle a passé à la trappe ma demande et a méprisé de manière ignoble la lettre de mon médecin.
J’ai leur ai adressé une longue lettre de RECOURS où je leur ai dit mon indignation d’être traitée avec ce niveau scandaleux d’injustice.
PAS DE RÉPONSE DEPUIS LE MOIS DERNIER !
La MDPH est connue pour sa légèreté et pour ses décisions injustes, des rapports inadmissibles ont été publiés dans la presse juste le mois dernier, mais les deux jeunes femmes ont obtenu réparation, pas moi !
Je suis encore dans l’attente qu’au moins la commission répare ses nombreuses injustices et qu’elle marque au verso de ma nouvelle Carte INVALIDITÉ parce que cette clause inscrite au verso me donnerait le droit à m’inscrire au PAM- MOBILITÉS.
Par ailleurs, lors du dépôt de mon volumineux dossier, j’ai fait valoir mon droit de m’exprimer sur mes besoins urgents en matière de LOGEMENT.
Et, dans tout renouvellement de Carte d’invalidité, la personne a le droit d’écrire une lettre nominative à « LA COMMISSION », j’ai leur ai prié de m’aider à obtenir ma mutation de cette HLM indécent et inadapté à mon handicap aux genoux.
Par le passé, j’ai écrit à des nombreuses mairies, toutes m’ont renvoyée, les arguments sont tous mensongers : ils donnent préférence aux personnes de la commune, aux travailleurs. , etc.
La personne vulnérable, âgée et sans ressources que je suis s’est vue passer à la trappe avec un mépris monumental.
Le Préfet des Yvelines a fait répondre sa cheffe de Cabinet chargée des affaires sociales d’urgence qui selon des avocats, elle m’a menti, car selon lesdits avocats, elle aurait dû traiter mon dossier dans le cadre DALO en urgence.
Dans mon livre VILOGIA LOCATION ET CRIME 20221-2024 j’ai publié toutes mes lettres ez leurs réponses.
SOURCE : Legalis.net
« En tant que personne en situation de handicap, vous bénéficiez d’une reconnaissance en tant que demandeur prioritaire.
Vous avez deux possibilités pour faire votre demande. La procédure en ligne : pour rendre le processus accessible à tous, les démarches ont été simplifiées.I.-La carte » mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
1° La mention » invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Est-ce que je peux demander à la MDPH une aide pour être relogée en urgence ?
Oui, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) joue un rôle important dans l’aide à la recherche d’un logement adapté. La MDPH accompagne les personnes en situation de handicap dans divers aspects de leur vie quotidienne, y compris le logement.
Pourquoi ne le font-elles pas ?
Mon dossier est le seul à être méprise.
CARMEN FLORENCE GAZMURI CHERNIAK
NADEZHDA
RAPPORT DE L’EXPERT GRDF JUILLET 2024
JE NE CESSERAI PAS DE DÉNONCER L’INJUSTICE QUE JE DOIS SUBIR ICI EN FRANCE DANS UNE COMMUNE CRIMINELLE CHEZ UN BAILLEUR CRIMINEL.
JUSQU’À CE QUE JE SOIS RELOGÉE !
VILOGIA AGIT DE LA SORTE AVEC L’INTENTION DE ME TUER AVEC DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES.
3. UNE CASSEROLE.
CI DESSUS LES PHOTOS !
Chers Lecteurs,
Depuis mars 2021 date de mon arrivée forcée d’une chambre HLM parisienne de 16 M2, j’ai dru accepter contre mon gré cette HLM de VILOGIA le pire des bailleurs sociaux que je n’avais jamais connu,
J’étais en train de respirer des « PARTICULES FINES » qui fuient du tuyau de gaz du chauffe-eau.
L’expertise faite en juillet 2024 par l’expert du GRDF a établi que ce tuyau est vétuste et dangereux et qu’il faut le changer de toute urgence.
VILOGIA s’est refusée parce que les gérantes veulent me tuer, d’abord refusant ma mutation vers une HLM parisienne adaptée à mon handicap aux genoux et ensuite me privant d’eau chaude pour me faire subir L’INDIGNITÉ DE VIVRE PRIVÉE D’UN DROIT ÉLÉMENTAIRE , L’USAGE DE L’EAU CHAUDE.
Nous sommes face à deux délits pénaux.
L’usage de faux m’adressant de fausses factures de dépassement de charges, c’est un délit pénal à part.
Bien.
Elles n’obtiendront pas de me nuire ni de m’accabler.
Je vais ici vous donner la preuve de ce que j’ai dû imaginer pour poursuivre mon hygiène journalière.
Avant je dépensais 5 minutes pour chaque douche.
Je prends deux douches par jour de 5 minutes chacune, c’est mon habitude depuis ma naissance.
Maintenant, c’est plus d’une heure, quand je fais mon shampoing c’est 2 heures.
Pourquoi ?
Parce que je dois chauffer 4 bouilloires.
Par ordre médical et pour stopper les graves préjudices à ma santé j’ai été obligée à couper le gaz , le 15 avril 2025.
Voici les éléments dont je suis obligée de faire usage matin et soir pour maintenir mon mode de vie concernant mon hygiène personnelle.
Je laisse à la connaissance de tous mes lecteurs ÉTRANGERS les délits pénaux dont je sis victime ici en France.
Je devrais être relogée de toute urgence vers une HLM louée par un
bailleur HONNÊTE, il y en a, mais je ne le connais point, et je n’ai pas le droit de le chercher par moi-même.
1. J’ai dû acheter un grand seau plastique.
2. Une casserole. Elle remplace la douchette.
3. Une grande bouilloire.
Les voici les photos !
Carmen Florence Gazmuri Cherniak
NADEZHDA
Chers Lecteurs,
Si vous êtes escroquées financièrement par vos bailleurs SOCIAUX.
S’il y a violation du bail de location.
Si le bailleur social vous loue une HLM indécente qui n’est pas dans les normes pour abriter un être humain.
Si le bailleur social est coupable de discrimination
ET SI VOUS ÊTES JEUNE ET SI VOUS DISPOSEZ DU TEMPS À PERDRE DANS VOTRE PAUVRE VIE, JE VOUS OFFRE CI-JOINTS LES RECOURS JUDICIAIRES À SUIVRE.
VOUS AUREZ COMME MINIMUM TROIS ANNÉES D’ATTENTE, SI VOTRE PLAINTE EST CLASSÉE SANS SUITE, VOUS POUVEZ ENCORE DISPOSER DE TROIS À QUATRE ANNÉES SUPPLÉMENTAIRES À DÉPENSER.
SACHEZ QUE LA JEUNE FEMME DE 28 ANS MARINE LEBLOND, voir « ASSOCIATION POUR MARINE »
QUI A ÉTÉ VICTIME DE SON BAILLEUR CRIMINEL ET QUI PAR SA FAUTE DE LUI AVOIR LOUÉ UNE HLM PLEINE DE MOISISSURES L’A FAIT TOMBER MALADE ET A ÉTÉ OPÉRÉE D’URGENCE POUR SUBIR UNE GREFFE DES POUMONS !
MARINE ATTEND ENCORE RÉPARATION AVEC L’AIDE DE SON AVOCAT…
VOILÀ L’ÉTAT DANS LEQUEL SE TROUVE VOTRE FRANCE QUI DONNE DES LEÇONS DE MORALE À MA RUSSIE !!!
Quels sont les recours en cas de plainte classée sans suite ?
1. Recours hiérarchique auprès du procureur général
Vous pouvez contester la décision en adressant une demande au procureur général de la cour d’appel (article 40-3 du Code de procédure pénale). Cette demande peut être envoyée :
Quel est le délai de réponse du procureur après le dépôt d’une plainte ?
La loi ne fixe aucun délai impératif. Le procureur prend le temps nécessaire à l’analyse des faits. Si vous n’avez aucune nouvelle après plusieurs mois, vous pouvez demander à votre avocat de solliciter un état d’avancement du dossier.
Après examen de votre dossier, le procureur général peut soit ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites, soit confirmer le classement sans suite.
Comment savoir si la plainte est classée sans suite ?
Comment savoir si une plainte est classée sans suite ? Le procureur vous informe par le biais d’un avis de classement sans suite. Il indique dans ce document le motif de sa décision.6 mars 2025
2. Saisine directe du tribunal
Si le ministère public ne poursuit pas l’affaire, vous pouvez obtenir l’ouverture d’une enquête judiciaire en saisissant directement le tribunal (article 85 du Code de procédure pénale) via l’une des trois procédures suivantes :
« VIVE LA RÉPUBLIQUE ET VIVE LA FRANCE ! »
Carmen Florence Gazmuri Cherniak
NADEZHDA
DANS LA FAUSSE FACTURATION DE « DÉPASSEMENT DES CHARGES »
Chers Lecteurs,
Cette nouvelle escroquerie de fonctionnement délictuel qui a pris bon nombre de « bailleurs sociaux » est admise par l’État, raison unique de cette escroquerie étendue à titre national.
Si elle reste impunie, c’est parce que l’État qui finance et qui est responsable du bon fonctionnement des HLM les laisse faire.
Il ne peut y avoir aucun dépassement de charges.
Nous payons tous les mois comme s’il s’agissait d’une facture de Box internet, la facture d’eau froide, chez moi qui ne consomme presque rien, cette facture greffée à mon loyer est largement suffisante. Je n ‘ai pas de lave-linge et je ne prends pas des bains de baignoire.
La plupart de français méconnaissent les textes de loi, je parle la plupart des locataires pauvres qui louent les HLM, le plus ahurissant est ceci :
Quand ils disent » comment est-il possible que je reçoive cette facture quand je connais mes dépenses ? Ils ajoutent, je les compare avec mes factures des années précédentes.
Que comparent-ils ?
Dans cette CITÉ, il n’y a jamais eu de compteur.
Nous savons que VILIOGIA facture au pif.
Maintenant, ELLES sortent l’excuse d’un calcul du chauffage collectif, selon les m2 !
Je n’avais jamais constaté une escroquerie si grotesque et dotée d’une telle absurdité.
Les autres, sans critère, endormis, ils paient, s’endettent et se croient coupables d’être « dépensiers ».
LA DICTATURE PROGRAMMÉE DES GÉRANTES ARRIVE À ATTRAPER et diriger avec leur mensonge de surfacturation LA PENSÉE DE CES PAUVRES GENS !
C’est franchement scandaleux, elles doivent recevoir une injonction à les faire comparaître ipso facto.
Comparution immédiate, prison ferme et amendes avec « surfacturation » pour escroquerie aggravée à l’encontre des pauvres.
Un bon dirigeant, un gouvernement qui applique la morale dans sa gouvernance, ne peut admettre qu’un tel délit se produise et s’amplifie en France, il est dans l’obligation de les annuler, tous ces faux, et à titre national.
Un communiqué de presse du gouvernement devrait dire qu’il a pris connaissance de toutes ces surfacturations contre des locataires pauvres qui sont en train de vivre une situation inédite qui doit prendre fin, et par conséquent, il décrète comme nulles et indues ces fausses factures à titre national.
Les locataires qui se sont endettés pour payer les bailleurs sociaux ces faux dits de « dépassement des charges » devront être remboursés sous quinzaine.
Les locataires qui sont passés à la trappe par Vilogia et tous les bailleurs sociaux qui se conduisent de la sorte sont à plaindre et doivent être remboursés et dédommagés, et s’ils ont pris des emprunts bancaires, ces contrats bancaires doivent être annulés.
Ces pauvres d’esprit, qui ont pris attache auprès des « ASSOCIATIONS » qui ne font que leur donner des conseils, car elles n’ont aucun pouvoir décisionnaire, ils devront prendre conscience d’une fois pour toutes qu’ils doivent devenir non coléreux ou indignés, et dépenser leurs énergies dans des causes perdues d’avance, la seule façon de lutter est avec la LOI, avec le raisonnement juste, et ne jamais oublier que tout citoyen français doit payer les dépenses faites et prouvées soit par un contrat signé par les deux parties, soit par un compteur individuel qui justifie en détail ses dépenses individuelles.
Les membres ne font que de la figuration, il n’y a que le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Si certains locataires escroqués obtiennent un minime résultat, il ne se fera jour que dans cinq ans, une fois que tous seront tombés dans le piège, qui auront laissé vides leurs comptes et le résultat sera désastreux.
VILOGIA envoie ces fausses factures aux locataires ciblés.
Les privilégiés, ils n’ont pas reçu lesdites factures.
Il y a un énorme taux de locataires qui n’ont pas reçu ces fausses factures de dépassement de chauffage, que dans cette CITÉ BEAUREGARD est COLLECTIF et ils ont été aussi épargnés de dépassement d’eau froide, quand bien même leur lave-linge marche tous les deux jours à plein régime.
Il faut exiger la preuve de la consommation individuelle.
VILOGIA devra payer pour ses fraudes.
Pour ma part, je vous ai dit que je paie mon loyer et je n’ai jamais payé aucune escroquerie.
Le faire est se rendre complice d’un délit, acquiescer dans une dépense jamais faite et accepter un bourreau bien assis au sommet de la hiérarchie des organismes d’État.
Donc tels que pour la violation de la loi DALO, L’ÉTAT DOIT RÉPONDRE AUX LOCATAIRES ESCROQUÉS ET PAYER L’INDEMNISATION JOURNALIÈRE.
Encore un détail de la plus haute importance :
Nous, locataires « au seuil de pauvreté, nous percevons l’APL de la Caf, répondez-moi à cette question :
Est-il RAISONNABLE qu’une personne qui survit au seuil de pauvreté reçoive des fausses factures plus élevées que le montant mensuel de son loyer ?
Est-il crédible que si ledit locataire est aidé par un organisme d’État, la Caf, qui a étudié ses droits et qui connait ses faibles revenus, puisse admettre qu’il devienne DÉBITEUR des sommes scandaleusement élevées pour des services qu’il n’a jamais consommés ?
Voilà les raisonnements juridiques et de simple bons sens dont je vous invite à réfléchir sérieusement.
Bonne soirée à tous.
Carmen Florence Gazmuri Cherniak
NADEZHDA
Source SGL Immobilier
Qu’est-ce qu’un crime ?
Qu’est-ce qu’un délit ?
Qu’est-ce que le statut de locataire protégé ?
Rédigé par Maeva FLORICOURT le 17 Décembre 2024
Le cadre juridique de la protection des locataires vulnérables
La loi du 6 juillet 1989 constitue le socle de la protection des locataires en France. Elle établit un équilibre entre les droits et obligations des bailleurs et des locataires, avec une attention particulière pour les personnes en situation de vulnérabilité. L’article 1er de cette loi stipule que “le droit au logement est un droit fondamental”, soulignant ainsi l’importance accordée par le législateur à cette question.
SOURCE: Juridique express.
LOI ALUR
Quelles sanctions dans le cas de non-respect ?
Si le bailleur ne respecte pas les procédures légales pour donner congé à un locataire protégé, il risque une amende pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et jusqu’à 30 000 € pour une personne morale. Il peut également être contraint de verser une indemnisation au locataire.
Identité de la loi
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Quelles sont les responsabilités d’un bailleur en matière de location à une personne handicapée ? Le propriétaire bailleur est tenu de respecter la loi sur l’égalité des chances en matière de logement. Cela signifie qu’il ne peut pas refuser la location d’un logement à une personne handicapée en raison de sa situation.23 janv. 2025.
Comment se défendre contre un bailleur social ?
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Dans l’attribution d’un logement social de type T3, certains critères de priorité sont pris en compte. Parmi les bénéficiaires prioritaires, on retrouve : Les personnes bénéficiaires d’une décision favorable au titre du Droit au Logement Opposable (DALO).25 janv. 2024
Qu’est-ce qu’un crime ?
Qu’est-ce qu’un délit ?
Les infractions pénales désignent les actes, les omissions ou les comportements interdits par la Loi et donc passibles d’une sanction, prévue par le Code Pénal.
Dans le système pénal français, les infractions sanctionnées pénalement sont regroupées sous trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
Ces infractions se différencient selon :
1) S’agissant de la gravité des infractions :
La contravention est l’infraction la moins grave.
Il peut s’agir, par exemple, d’une infraction au Code de la Route, ou encore de troubles de voisinage, de menaces ou de violences légères…
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave pour la 1 ère classe à la plus grave pour la 5 ème.
Le délit correctionnel est une infraction plus grave que la contravention.
Il peut s’agir de coups et blessures volontaires, vol simple, escroquerie ou abus de confiance notamment, de harcèlement moral ou sexuel, d’attouchements sexuels, de conduite sans permis ou encore de consommation de produits stupéfiants…
Le crime est l’infraction la plus grave.
Il peut s’agir notamment de vol ou d’homicide volontaire…
La qualification des faits et leur rattachement à l’une des trois catégories d’infractions est donnée en principe par le code pénal. Néanmoins, avec l’accord souvent implicite de l’auteur de l’infraction, le procureur ou le Juge peut, pour diverses raisons, « correctionnaliser » un crime pour le traiter comme un simple délit correctionnel.
Cette pratique est souvent utilisée en matière de viol par exemple ou de coups et blessures criminels.
2) S’agissant des juridictions pénales compétentes :
Les contraventions sont jugées par le Tribunal de Police.
Les délits sont jugés par le Tribunal Correctionnel.
Les crimes sont jugés par la Cour d’Assises.
————————————————————————————-
Nous savons défini, à l’aide des sources confirmées de première main, ces deux définitions d’après ce qui dit le Code pénal avant de développer mon récit pour écarter toute forme de doute et de contestation.
Tout d’abord, il faut prendre en considération la gravité de l’infraction commise, selon le Code pénal, c’est là qui réside la qualification de crime ou de délit ; les modalités de jugement et de punition seront appliquées suivant ce critère, et jugées en accord avec le caractère du délit.
Carmen Florence Gazmuri Cherniak
NADEZHDA