MESSAGE AUX LOCATAIRES ESCROQUÉS: PROCEDURES JUDICIARES À SUIVRE SI VOUS ÊTES JEUNE ET SI VOUS AVEZ DU TEMPS À PERDRE…
Chers Lecteurs,
Si vous êtes escroquées financièrement par vos bailleurs SOCIAUX.
S’il y a violation du bail de location.
Si le bailleur social vous loue une HLM indécente qui n’est pas dans les normes pour abriter un être humain.
Si le bailleur social est coupable de discrimination
ET SI VOUS ÊTES JEUNE ET SI VOUS DISPOSEZ DU TEMPS À PERDRE DANS VOTRE PAUVRE VIE, JE VOUS OFFRE CI-JOINTS LES RECOURS JUDICIAIRES À SUIVRE.
VOUS AUREZ COMME MINIMUM TROIS ANNÉES D’ATTENTE, SI VOTRE PLAINTE EST CLASSÉE SANS SUITE, VOUS POUVEZ ENCORE DISPOSER DE TROIS À QUATRE ANNÉES SUPPLÉMENTAIRES À DÉPENSER.
BON COURAGE !
SACHEZ QUE LA JEUNE FEMME DE 28 ANS MARINE LEBLOND, voir « ASSOCIATION POUR MARINE »
QUI A ÉTÉ VICTIME DE SON BAILLEUR CRIMINEL ET QUI PAR SA FAUTE DE LUI AVOIR LOUÉ UNE HLM PLEINE DE MOISISSURES L’A FAIT TOMBER MALADE ET A ÉTÉ OPÉRÉE D’URGENCE POUR SUBIR UNE GREFFE DES POUMONS !
MARINE ATTEND ENCORE RÉPARATION AVEC L’AIDE DE SON AVOCAT…
VOILÀ L’ÉTAT DANS LEQUEL SE TROUVE VOTRE FRANCE QUI DONNE DES LEÇONS DE MORALE À MA RUSSIE !!!
RECOURS JUDICIAIRES
Quel est le délai de réponse du procureur après le dépôt d’une plainte ?
La loi ne fixe aucun délai impératif.
Le procureur prend le temps nécessaire à l’analyse des faits. Si vous n’avez aucune nouvelle après plusieurs mois, vous pouvez demander à votre avocat de solliciter un état d’avancement du dossier. il y a 6 jours.
Combien de temps pour une convocation après une plainte ?
SOURCE : Justifit
https://www.justifit.fr › … › porter plainte
Quels sont les recours en cas de plainte classée sans suite ?
Si votre plainte est classée sans suite, plusieurs recours sont possibles :
(oui, avant que le corbillard vous emmène au cimetière, il sera votre dernier logement et le plus cher en France!
1. Recours hiérarchique auprès du procureur général
Vous pouvez contester la décision en adressant une demande au procureur général de la cour d’appel (article 40-3 du Code de procédure pénale). Cette demande peut être envoyée :
- Par lettre simple, ou
- Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de réponse du procureur après le dépôt d’une plainte ?
La loi ne fixe aucun délai impératif. Le procureur prend le temps nécessaire à l’analyse des faits. Si vous n’avez aucune nouvelle après plusieurs mois, vous pouvez demander à votre avocat de solliciter un état d’avancement du dossier.
Après examen de votre dossier, le procureur général peut soit ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites, soit confirmer le classement sans suite.
Comment savoir si la plainte est classée sans suite ?
Comment savoir si une plainte est classée sans suite ? Le procureur vous informe par le biais d’un avis de classement sans suite. Il indique dans ce document le motif de sa décision.6 mars 2025
2. Saisine directe du tribunal
Si le ministère public ne poursuit pas l’affaire, vous pouvez obtenir l’ouverture d’une enquête judiciaire en saisissant directement le tribunal (article 85 du Code de procédure pénale) via l’une des trois procédures suivantes :
- Plainte avec constitution de partie civile : Cette procédure permet de saisir un juge d’instruction, qui pourra enquêter sur les faits.
- Citation directe : Si vous connaissez l’identité de l’auteur de l’infraction et que les faits sont simples à prouver, vous pouvez le faire comparaître directement devant le tribunal correctionnel.
- Action civile en réparation du préjudice subi : Vous pouvez engager une procédure pour obtenir des dommages-intérêts, même si l’auteur de l’infraction n’est pas poursuivi
Je me trouve privée d’eau chaude depuis le 15 mars 2025.
Personne, aucune autorité COMPÉTENTE ne réagit.
« VIVE LA RÉPUBLIQUE ET VIVE LA FRANCE ! »
Carmen Florence Gazmuri Cherniak
NADEZHDA
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