LE VOICI LE CHAUFFE-EAU DANGEREUX DE CETTE HLM INDÉCENT ET INSALUBRE -COUPURE DE GAZ OBLIGATOIRE ET RAPPORT DE GRDF EN DATE DE JUILLET 2024 PASSÉ À LA TRAPPE PAR LE « BAILLEUR SOCIAL » DÉLICTUEL VILOGIA

Chers Lecteurs du parc social des HLM dirigés par les voleurs assermentés par l’État, 

J’ai récolté pour vous , les dispositions du « GOUVERNEMENT » , vous constaterez comme le texte l’indique que LES LOCATAIRES DU PARC SOCIAL sont les « grands oubliés » et les lois font bénéficier le copinage « gouvernement-PDG du secteur de location sociale » et laisse libre l’escroquerie des bailleurs pour la rédaction de leurs faux et usage des faux à la mode en ce moment , mise en place par le moyen des fausses factures dites de

« dépassement des charges d’énergie et d’eau froide » selon VILOGIA nous sommes ici, propriétaires d’une piscine individuelle et consommons trop de chauffage, quand il est COLLECTIF!

ce sera une aubaine poiur mes lecteurs étrangers, 

Regardez dans quelle injustice dans quel état d’insalubrité non seulement locative mais morale nous devons vivre en France.

Ne venez jamais vivre ici, vous serez escroqués, mais si vous êtes millionaire ou milliardaire, il vous sera déployé le tapis rouge.

VOICI LES DISPOSITIONS DE LOIS SI VOUS VOULEZ SAVOIR QUEL TYPE DE LOGEMENT VOUS LOUEZ, UNE DES RAISONS DE L’ESCROQUERIE DES BAILLEURS SOCIAUX.

LISEZ ET APPRENEZ D’UNE FOIS POUR TOUTES À VOUS DÉFENDRE.

CECI , LES ASSOCIATIONS NE VOUS LE DIRONT JAMAIS « LES ASSOCIATIONS BÉNÉVOLES QUI NE SERVENT À RIEN.

LE DPE

Le coût du Diagnostic de Performance Énergétique reste à la charge du propriétaire. Le DPE étant un document obligatoire et opposable pour toute vente ou location de bien immobilier, le propriétaire doit veiller à faire appel à un professionnel certifié. Si le tarif généralement proposé par ces experts varie selon la taille et le type du logement, il s’élève en moyenne à 200 euros.

Les locataires de passoires énergétiques du parc social sont les grands oubliés de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021. Une de ses dispositions phares interdit d’augmenter le loyer des logements du parc privé classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) (1).24 sept.

2024Ministères Aménagement du territoire Transition écologique

https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › l…

Qu’est-ce qu’un DPE et quel est son rôle ? 

Tout d’abord, revenons sur le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, un dispositif gouvernemental créé en 2006. Mis en place dans le cadre de la lutte contre les logements ‘’énergivores’’, il permet d’évaluer la consommation d’énergie et l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des habitations. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) vise à informer un potentiel acquéreur, un propriétaire ou un locataire du statut énergétique de son logement. Il inclut également des recommandations concernant les travaux à effectuer pour l’améliorer, ainsi que des estimations de ses charges énergétiques. Le DPE est un indicateur qui comporte 7 notes, de A pour un logement extrêmement performant à G, pour un bien immobilier énergivore.

Qui doit payer le DPE ? 

Qui doit financer la réalisation du diagnostic de performance énergétique ? Dans le cadre d’une vente, le DPE sera aux frais du vendeur. Dans le cadre d’une location, il sera payé par le propriétaire bailleur. Enfin, si un locataire souhaite contester le diagnostic de performance déjà établi et transmis par son propriétaire bailleur, alors il sera également à ses frais. Le 1^er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un document opposable. Cela signifie qu’il peut être contesté par les différentes parties. Ainsi, tout locataire ou acquéreur d’un bien immobilier a désormais la possibilité de se retourner contre son propriétaire-bailleur ou vendeur s’il juge que son DPE est incorrect, ou s’il estime avoir subi un préjudice. Il pourra ainsi entamer des poursuites judiciaires et obtenir d’éventuels dommages et intérêts.

Bon à savoir :  DPE n’est, pour l’instant, éligible à aucune aide financière. 

Évidemment, le gouvernement nous laisse exclus pour faire bénéficier le copinage avec ses mafieux PDG des HLM et nous devons payer leur facture !

Faire réaliser un DPE : nos conseils

Le coût du Diagnostic de Performance Énergétique reste à la charge du propriétaire. Le DPE étant un document obligatoire et opposable pour toute vente ou location de bien immobilier, le propriétaire doit veiller à faire appel à un professionnel certifié. Si le tarif généralement proposé par ces experts varie selon la taille et le type du logement, il s’élève en moyenne à 200 euros.

Les locataires de passoires énergétiques du parc social sont les grands oubliés de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021. Une de ses dispositions phares interdit d’augmenter le loyer des logements du parc privé classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) (1).24 sept.

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Si vous êtes propriétaires et devez faire estimer l’impact énergétique de votre logement avant sa mise en vente ou en location ? Avant de faire réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique dans votre logement, voici quelques conseils utiles :

• Comme indiqué plus haut, n’hésitez pas à demander plusieurs devis à différents prestataires, pour obtenir le meilleur prix.
• Vérifiez bien la certification du diagnostiqueur, en lui demandant son numéro d’identification. Vous pouvez aussi consulter les différents avis en ligne laissés par ses clients.

Présentez au diagnostiqueur certains documents utiles :

• les précédents DPE fournis par les anciens propriétaires ;
•  une attestation de conformité de gaz ou d’électricité réalisée depuis moins de 3 ans ;
• les factures de consommation d’électricité ou de gaz, toutes informations disponibles sur les installations sanitaires, la chaudière… 
• l’acte d’acquisition du bien, indiquant notamment la date de construction ;
• le descriptif technique du bâtiment.

Conclusion

Le coût du Diagnostic de Performance Énergétique reste à la charge du propriétaire. Le DPE étant un document obligatoire et opposable pour toute vente ou location de bien immobilier, le propriétaire doit veiller à faire appel à un professionnel certifié. Si le tarif généralement proposé par ces experts varie selon la taille et le type du logement, il s’élève en moyenne à 200 euros.

Les locataires de passoires énergétiques du parc social sont les grands oubliés de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021. Une de ses dispositions phares interdit d’augmenter le loyer des logements du parc privé classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) (1).24 sept.

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Qui peut demander un diagnostic énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre). Enfin, il informe l’acquéreur ou le locataire de la « valeur verte », donne des recommandations de travaux à réaliser pour l’améliorer, et des estimations de ses charges énergétiques.

Au moment de signer un contrat de bail : comment connaître la classe énergétique du logement que je m’apprête à prendre en location, pour vérifier que le logement proposé à la location n’est pas indécent au sens du nouveau cadre juridique ?

Je m’apprête à devenir locataire d’un bien qui est classé F ou G, comment savoir si le propriétaire du bien n’a pas augmenté le loyer par rapport au précédent locataire

En cours de bail : mon propriétaire a-t-il l’obligation de me fournir un DPE valide si je le lui demande afin de justifier du respect du critère énergétique de décence et au moment de la reconduction tacite de mon bail… ?

Puis-je demander à mon propriétaire de faire refaire le DPE du logement…

• si le DPE annexé au contrat de location est vierge ?

Oui, en tant que locataire vous pouvez demander de faire refaire un DPE, mais le propriétaire a le droit de refuser si le DPE présent en annexe du contrat est valide. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables après le 31 décembre 2022.

En revanche, si la tacite reconduction a lieu entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, et que le DPE est vierge mais valide (ce qui signifie qu’il a été réalisé entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021), le locataire peut demander à son propriétaire de lui fournir un DPE non vierge au moment de la tacite reconduction, ou postérieurement à celle-ci, pour justifier que le logement respecte la règle de décence énergétique en vigueur depuis le 1^er janvier 2023.

• … si le DPE annexé à mon contrat de location a été fait avec l’ancienne méthode de calcul du DPE (avant juillet 2021) ?

Oui, en tant que locataire vous pouvez demander de faire refaire un DPE, mais le propriétaire a le droit de refuser si le DPE présent en annexe du contrat est valide. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023.

• … si j’ai des doutes sur l’exactitude du DPE annexé à mon contrat de location ?

Oui, en tant que locataire vous pouvez demander de faire refaire un DPE, mais le propriétaire a le droit de refuser si le DPE présent en annexe du contrat est valide. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023.

Dans tous les cas, pour mieux comprendre votre DPE, vous pouvez consulter la FAQ DPE sur l’observatoire de l’Ademe (https://observatoire-dpe.ademe.fr/faq). Vous pouvez aussi expliquer à votre propriétaire les points précis du DPE dont vous doutez, et ce afin d’éventuellement envisager de faire un nouveau DPE intégrant les points relevés le cas échéant.

Si je fais faire un DPE de mon logement et que le résultat diverge de celui que m’a fourni mon propriétaire, que puis-je faire ?

Le DPE annexé à mon contrat de location indique une consommation en énergie finale supérieure à 450kWh/m²/an (logement indécent au 1er janvier 202

Carmen Florence Gazmuri Cherniak

NADEZHDA