ARTICLE EN PRÉPARATION

VOICI LE SCANDALE 84 MARCHES D’ESCALIER DANS L’IMMEUBLE ET MON LOURD DÉAMBULATEUR AVEC SAC DE COURSES QUI PÈSE 9 KILOS.

LA VOICI MA CARTE D’INVALIDITÉ DÉLIVRÉE EN 2024 PAR LA MDPH DE PARIS, MA VILLE D’ORIGINE DEPUIS TOUJOURS.

CELLE-CI EST LA DERNIÈRE, MAIS DÉLIVRÉE PAR LA MDPH DES YVELINES.

MA PREMIÈRE CARTE

Je l’ai obtenue suite à un jugement devant le Tribunal de l’incapacité de Paris.

Mais depuis mon arrivée à cet immonde HLM mon handicap s’est aggravée et ma Carte doit être renouvelée conforme à mon handicap qui a changé depuis  et la MDPH des Yvelines s’est refusée le mois dernier À RECONNAÎTRE L’AGGRAVATION DE MON HANDICAP.

J’ai envoyé un dossier pour le renouvellement de ma Carte d’invalidité parce qu’elle expire en septembre prochain avec presque 100 photocopies avec tous les résultats de mes examens et une lettre personnelle  de mon docteur traitant fut envoyée par ses soins à mon intention à la DIRECTION  de la MDPH, MAIS…la MDPH s’est moquée de mon dossier parfaitement constitué, elle a passé à la trappe ma demande et a méprisé de manière ignoble la lettre de mon médecin. 

J’ai leur ai adressé une longue lettre de RECOURS où je leur ai dit mon indignation d’être traitée avec ce niveau scandaleux d’injustice.

PAS DE RÉPONSE DEPUIS LE MOIS DERNIER !

La MDPH est connue pour sa légèreté et pour ses décisions injustes, des rapports inadmissibles ont été publiés dans la presse juste le mois dernier, mais les deux jeunes femmes ont obtenu réparation, pas moi !

Je suis encore dans l’attente qu’au moins la commission répare ses nombreuses injustices et qu’elle marque au verso de ma nouvelle Carte INVALIDITÉ parce que cette clause inscrite au verso me donnerait le droit à m’inscrire au PAM- MOBILITÉS.

Par ailleurs, lors du dépôt de mon volumineux dossier, j’ai fait valoir mon droit de m’exprimer sur mes besoins urgents en matière de LOGEMENT.

Et, dans tout renouvellement de Carte d’invalidité, la personne a le droit d’écrire une lettre nominative à « LA COMMISSION », j’ai leur ai prié de m’aider à obtenir ma mutation de cette HLM indécent et inadapté à mon handicap aux genoux.

LA MDPH des Yvelines ne m’a donné aucune réponse, ce qui veut dire dans le langage administratif : REFUS.

Concernant las recours aux mairies,

Par le passé, j’ai écrit à des nombreuses mairies, toutes m’ont renvoyée, les arguments sont tous mensongers :  ils donnent préférence aux personnes de la commune, aux travailleurs. , etc.

La personne vulnérable, âgée et sans ressources que je suis s’est vue passer à la trappe avec un mépris monumental.

Le responsable du logement de la mairie de Paris n’a pas voulu répondre ma LRAR de 2024.

La ministre Déléguée des handicapées n’a pas répondu ma lettre.

Le Préfet des Yvelines a fait répondre sa cheffe de Cabinet chargée des affaires sociales d’urgence qui selon des avocats, elle m’a menti, car selon lesdits avocats, elle aurait dû traiter mon dossier dans le cadre DALO en urgence.

Dans mon livre VILOGIA LOCATION ET CRIME 20221-2024 j’ai publié toutes mes lettres ez leurs réponses.

Alors, voyons ce qi dit la loi, j’ai fait une recherche et voici ce qi diot la loi.

Suis-je prioritaire pour obtenir une mutation de HLM ?

SOURCE : Legalis.net

« En tant que personne en situation de handicap, vous bénéficiez d’une reconnaissance en tant que demandeur prioritaire.

Vous avez deux possibilités pour faire votre demande. La procédure en ligne : pour rendre le processus accessible à tous, les démarches ont été simplifiées.I.-La carte  » mobilité inclusion  » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.

1° La mention  » invalidité  » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Est-ce que je peux demander à la MDPH une aide pour être relogée en urgence  ?

Oui, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) joue un rôle important dans l’aide à la recherche d’un logement adapté. La MDPH accompagne les personnes en situation de handicap dans divers aspects de leur vie quotidienne, y compris le logement.

Pourquoi ne le font-elles pas ?

Mon dossier est le seul à être méprise.

Au regard de tous les refus que j’accumule, je suis en droit de penser, sans preuves, qu’il y a ABUS  D’INFLUENCE…

IL VA DE SOI QUE JE N’AI PAS LES PREUVES D’UN ABUS   D’INFLUENCE,  LES JUGES ONT AUSSI DES INTUITIONS, ILS DISENT LEURS INTIMES CONVICTIONS, OR, POURQUOI LA VICTIME SE VERRAIT-ELLE PRIVÉE DE DIRE LES SIENNES  ?

Je vous demande de réfléchir…

À très bientôt.

CARMEN FLORENCE GAZMURI CHERNIAK

NADEZHDA

TUYAU DE CONDUITE DE GAZ VERS LE CHAUFFE-EAU QUI FUIT DES PARTICULES FINES

DÉCLARÉ HORS SERVICE PAR LE GRDF

RAFISTOLAGE GROSSIER DE VILOGIA QUI L’A RECOUVERT EN 2023 AVEC DU PAPIER ALUMINIUM !

RAPPORT DE L’EXPERT GRDF JUILLET 2024 

           LE DÉLIT PÉNAL

 ET LA DISCRIMINATION VIS-À-VIS DE MON HANDICAP

LES GÉRANTES SONT LES SEULES RESPONSABLES.

JE NE CESSERAI PAS DE DÉNONCER L’INJUSTICE QUE JE DOIS SUBIR ICI EN FRANCE DANS UNE COMMUNE CRIMINELLE CHEZ UN BAILLEUR CRIMINEL.

JUSQU’À CE QUE JE SOIS RELOGÉE !

VILOGIA AGIT DE LA SORTE AVEC L’INTENTION DE ME TUER AVEC DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES.

MES USTENSILES POUR MAINTENIR MON HYGIÈNE 2 FOIS PAR JOUR !

1. UN SEAU POUR CONTENIR DE L’EU CHAUDE.
2. UNE BOUILLOIRE.

      3. UNE CASSEROLE.

CI DESSUS LES PHOTOS !

Chers Lecteurs,

Depuis mars 2021 date de mon arrivée forcée d’une chambre HLM parisienne de 16 M2, j’ai dru accepter contre mon gré  cette HLM de VILOGIA le pire des bailleurs sociaux que je n’avais jamais connu,

J’étais en train de respirer des « PARTICULES FINES » qui fuient du tuyau de gaz du chauffe-eau.

L’expertise faite en juillet 2024 par l’expert du GRDF a établi que ce tuyau est vétuste et dangereux et qu’il faut le changer de toute urgence.

VILOGIA s’est refusée parce que les gérantes veulent me tuer, d’abord refusant ma mutation vers une HLM parisienne adaptée à mon handicap aux genoux et ensuite me privant d’eau chaude pour me faire subir L’INDIGNITÉ DE VIVRE PRIVÉE D’UN DROIT ÉLÉMENTAIRE , L’USAGE DE L’EAU CHAUDE.

Nous sommes face à deux délits pénaux.

L’usage de faux m’adressant de fausses factures de dépassement de charges, c’est un délit pénal à part.

Bien.

Elles n’obtiendront pas de me nuire ni de m’accabler.

Je vais ici vous donner la preuve de ce que j’ai dû imaginer pour poursuivre mon hygiène journalière.

Avant je dépensais 5 minutes pour chaque douche.

Je prends deux douches par jour de 5 minutes chacune, c’est mon habitude depuis ma naissance.

Maintenant, c’est plus d’une heure, quand je fais mon shampoing c’est 2 heures.

Pourquoi ?

Parce que je dois chauffer 4 bouilloires.

Par ordre médical et pour stopper les graves préjudices à ma santé j’ai été obligée à couper le gaz , le 15 avril 2025.

Voici les éléments dont je suis obligée de faire usage matin et soir pour maintenir mon mode de vie concernant mon hygiène personnelle.

Je laisse à la connaissance de tous mes lecteurs ÉTRANGERS les délits pénaux dont je sis victime ici en  France.

Je devrais être relogée de toute urgence vers une HLM louée par un

bailleur HONNÊTE, il y en a, mais je ne le connais point, et je n’ai pas le droit de le chercher par moi-même.

1. J’ai dû acheter un grand seau plastique.

2. Une casserole. Elle remplace la douchette.

3. Une grande bouilloire.

Les voici les photos !

Carmen Florence Gazmuri Cherniak

NADEZHDA

Chers Lecteurs,

Si vous êtes escroquées financièrement par vos bailleurs SOCIAUX.

S’il y a violation du bail de location.

Si le bailleur social vous loue une HLM indécente qui n’est pas dans les normes pour abriter un être humain.

Si le bailleur social est coupable de discrimination

ET SI VOUS ÊTES JEUNE ET SI VOUS DISPOSEZ DU TEMPS À PERDRE DANS VOTRE PAUVRE VIE, JE VOUS OFFRE CI-JOINTS LES RECOURS JUDICIAIRES À SUIVRE.

VOUS AUREZ COMME MINIMUM TROIS ANNÉES D’ATTENTE, SI VOTRE PLAINTE EST CLASSÉE SANS SUITE, VOUS POUVEZ ENCORE DISPOSER DE TROIS À QUATRE ANNÉES SUPPLÉMENTAIRES À DÉPENSER.

BON COURAGE !

SACHEZ QUE LA JEUNE FEMME DE 28 ANS MARINE LEBLOND, voir « ASSOCIATION POUR MARINE »

QUI A ÉTÉ VICTIME DE SON BAILLEUR CRIMINEL ET QUI PAR SA FAUTE DE LUI AVOIR LOUÉ UNE HLM PLEINE DE MOISISSURES L’A FAIT TOMBER MALADE ET A ÉTÉ OPÉRÉE D’URGENCE POUR SUBIR UNE GREFFE DES POUMONS !

MARINE ATTEND ENCORE RÉPARATION AVEC L’AIDE DE SON AVOCAT…

VOILÀ L’ÉTAT DANS LEQUEL SE TROUVE VOTRE FRANCE QUI DONNE DES LEÇONS DE MORALE À MA RUSSIE !!!

RECOURS JUDICIAIRES

Quel est le délai de réponse du procureur après le dépôt d’une plainte ? 

La loi ne fixe aucun délai impératif.

Le procureur prend le temps nécessaire à l’analyse des faits. Si vous n’avez aucune nouvelle après plusieurs mois, vous pouvez demander à votre avocat de solliciter un état d’avancement du dossier. il y a 6 jours.

Combien de temps pour une convocation après une plainte ?

SOURCE : Justifit

https://www.justifit.fr › … › porter plainte

Quels sont les recours en cas de plainte classée sans suite ?

Si votre plainte est classée sans suite, plusieurs recours sont possibles :

(oui, avant que le corbillard vous emmène au cimetière, il sera votre dernier logement et le plus cher en France!

1. Recours hiérarchique auprès du procureur général 

Vous pouvez contester la décision en adressant une demande au procureur général de la cour d’appel (article 40-3 du Code de procédure pénale). Cette demande peut être envoyée :

• Par lettre simple, ou
• Par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai de réponse du procureur après le dépôt d’une plainte ?

La loi ne fixe aucun délai impératif. Le procureur prend le temps nécessaire à l’analyse des faits. Si vous n’avez aucune nouvelle après plusieurs mois, vous pouvez demander à votre avocat de solliciter un état d’avancement du dossier.

Après examen de votre dossier, le procureur général peut soit ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites, soit confirmer le classement sans suite.

Comment savoir si la plainte est classée sans suite ?

Comment savoir si une plainte est classée sans suite ? Le procureur vous informe par le biais d’un avis de classement sans suite. Il indique dans ce document le motif de sa décision.6 mars 2025

2. Saisine directe du tribunal

Si le ministère public ne poursuit pas l’affaire, vous pouvez obtenir l’ouverture d’une enquête judiciaire en saisissant directement le tribunal (article 85 du Code de procédure pénale) via l’une des trois procédures suivantes :

• Plainte avec constitution de partie civile : Cette procédure permet de saisir un juge d’instruction, qui pourra enquêter sur les faits.
• Citation directe : Si vous connaissez l’identité de l’auteur de l’infraction et que les faits sont simples à prouver, vous pouvez le faire comparaître directement devant le tribunal correctionnel.
• Action civile en réparation du préjudice subi : Vous pouvez engager une procédure pour obtenir des dommages-intérêts, même si l’auteur de l’infraction n’est pas poursuivi 

Je me trouve privée d’eau chaude depuis le 15 mars 2025.

Personne, aucune autorité COMPÉTENTE ne réagit.

« VIVE LA RÉPUBLIQUE ET VIVE LA FRANCE ! »

Carmen Florence Gazmuri  Cherniak

NADEZHDA

         L’ÉLECTORALISME

          DES BAILLEURS SOCIAUX

DANS LA FAUSSE FACTURATION  DE « DÉPASSEMENT DES CHARGES »

Chers Lecteurs,

Cette nouvelle escroquerie de fonctionnement délictuel qui a pris bon nombre de « bailleurs sociaux » est admise par l’État, raison unique de cette escroquerie étendue à titre national.

Si elle reste impunie, c’est parce que l’État qui finance et qui est responsable du bon fonctionnement des HLM les laisse faire.

Il y a des intérêts politiques, des négociations de bas-fonds, entre les PDG qui en dépit d’être en copinage, se sont vus couper la moitié des subventions, alors les bailleurs ont voulu qui soient les locataires pauvres qui remplissent leurs caisses, ne vous inquiétez pas, pour L’Ukraine il y aura des subventions, pour eux tout est GRATUIT !

Ne soyez pas dupes, je sais de bonne source qu’il n’y a pas de « surfacturation » chez tous les locataires, par exemple chez l’escroc VILOGIA, les locataires ne sont pas tous escroqués de manière uniforme et ce délit est, je le redis pour la énième fois, encore plus grotesque parce que cette vieille CITÉ fut construite dans les années 56, quand il n’y avait pas d’obligation de munir les immeubles de compteurs individuels.

Mon seul but est de réveiller les pensées endormies, je m’interroge, est-ce qu’ils sont tous sous anxiolytiques ?

Ne se rendent-ils pas compte qu’en absence d’un compteur individuel, aucun créancier, aucune  entreprise ne peut nous adresser une facture ?

Nous payons mensuellement des charges élevées de chauffage en été comme en hiver pour un CHAUFFAGE COLLECTIF !!!!!!!

Il ne peut y avoir aucun dépassement de charges.

Nous payons tous les mois comme s’il s’agissait d’une facture de Box internet, la facture d’eau froide, chez moi qui ne consomme presque rien, cette facture greffée à mon loyer est largement suffisante. Je n ‘ai pas de lave-linge et je ne prends pas des bains de baignoire.

La plupart de français méconnaissent les textes de loi, je parle la plupart des locataires pauvres qui louent les HLM, le plus ahurissant est ceci :

Quand ils disent » comment est-il possible que je reçoive cette facture quand je connais mes dépenses ? Ils ajoutent, je les compare avec mes factures des années précédentes.

Ils comparent quoi ?

Ne dites jamais ça, c’est une fausse et maladroite réponse.

Les escrocs fraudeurs vont vous parler du COVID et de « la guerre en Ukraine qui a produit la hausse de gaz !

Que comparent-ils ?

Dans cette CITÉ, il n’y a jamais eu de compteur.

Nous savons que VILIOGIA facture au pif.

Maintenant, ELLES  sortent l’excuse d’un calcul du chauffage collectif, selon les m2 !

Je n’avais jamais constaté une escroquerie si grotesque et dotée d’une telle absurdité.

Ces locataires PRIVILÉGIÉS qui n’ont rien reçu, ils se cachent comme des rats, honteux, peureux et soucieux que personne, surtout pas moi ! , ne sache qu’ils sont dans le lot des protégés des gérantes de VILOGIA.

Les autres, sans critère, endormis, ils paient, s’endettent et se croient coupables d’être « dépensiers ».

LA DICTATURE PROGRAMMÉE DES GÉRANTES ARRIVE À ATTRAPER et diriger avec leur mensonge de surfacturation LA PENSÉE DE CES PAUVRES GENS !

C’est franchement scandaleux, elles doivent recevoir une injonction à les faire comparaître ipso facto.

Comparution immédiate, prison ferme et amendes avec « surfacturation » pour escroquerie aggravée à l’encontre des pauvres.

Un bon dirigeant, un gouvernement qui applique la morale dans sa gouvernance, ne peut admettre qu’un tel délit se produise et s’amplifie en France, il est dans l’obligation de les annuler, tous ces faux, et à titre national.

Un communiqué de presse du gouvernement devrait dire qu’il a pris connaissance de toutes ces surfacturations contre des locataires pauvres qui sont en train de vivre une situation inédite qui doit prendre fin, et par conséquent, il décrète comme nulles et indues ces fausses factures à titre national.

Les locataires qui se sont endettés pour payer les bailleurs sociaux ces faux dits de « dépassement des charges »  devront être remboursés sous quinzaine.

Les locataires qui sont passés à la trappe par Vilogia et tous les bailleurs sociaux qui se conduisent de la sorte sont à plaindre et doivent être remboursés et dédommagés, et s’ils ont pris des emprunts bancaires, ces contrats bancaires doivent être annulés.

Ces pauvres d’esprit, qui ont pris attache auprès des « ASSOCIATIONS » qui ne font que leur donner des conseils, car elles n’ont aucun pouvoir décisionnaire, ils devront prendre conscience d’une fois pour toutes qu’ils doivent devenir non coléreux ou indignés, et dépenser leurs énergies dans des causes perdues d’avance, la seule façon de lutter est avec la LOI, avec le raisonnement juste, et ne jamais oublier que tout citoyen français doit payer les dépenses faites et prouvées soit par un contrat signé par les deux parties, soit par un compteur individuel qui justifie en détail ses dépenses individuelles.

Les membres ne font que de la figuration, il n’y a que le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Si certains locataires escroqués obtiennent un minime résultat, il ne se fera jour que dans cinq ans, une fois que tous seront tombés dans le piège, qui auront laissé vides leurs comptes et le résultat sera désastreux.

VILOGIA envoie ces fausses factures aux locataires ciblés.

Les privilégiés, ils n’ont pas reçu lesdites factures.

Il y a un énorme taux de locataires qui n’ont pas reçu ces fausses factures de dépassement de chauffage, que dans cette CITÉ BEAUREGARD est COLLECTIF et ils ont été aussi épargnés de dépassement d’eau froide, quand bien même leur lave-linge marche tous les deux jours à plein régime.

LA LOI NE SE DISCUTE POINT.

Il faut exiger la preuve de la consommation individuelle.

ELLE N’EXISTE POINT !!!!

VILOGIA devra payer pour ses fraudes.

Pour ma part, je vous ai dit que je paie mon loyer et je n’ai jamais payé aucune escroquerie.

Le faire est se rendre complice d’un délit, acquiescer dans une dépense jamais faite et accepter un bourreau bien assis au sommet de la hiérarchie des organismes d’État.

Donc tels que pour la violation de la loi DALO, L’ÉTAT DOIT RÉPONDRE AUX LOCATAIRES ESCROQUÉS ET PAYER L’INDEMNISATION JOURNALIÈRE.

Bien, je tenais à vous alerter que VILOGIA n’a pas envoyé ses fausses factures à tous les locataires.

Encore un détail de la plus haute importance :

Nous, locataires « au seuil de pauvreté, nous percevons l’APL de la Caf, répondez-moi à cette question :

Est-il RAISONNABLE qu’une personne qui survit au seuil de pauvreté reçoive des fausses factures plus élevées que le montant mensuel de son loyer ?

Est-il crédible que si ledit locataire est aidé par un organisme d’État, la Caf, qui a étudié ses droits et qui connait ses faibles revenus, puisse admettre qu’il devienne DÉBITEUR des sommes scandaleusement élevées pour des services qu’il n’a jamais consommés ?

Voilà les raisonnements juridiques et de simple bons sens dont je vous invite à réfléchir sérieusement.

Bonne soirée à tous.

Carmen Florence Gazmuri Cherniak

NADEZHDA

              INTRODUCTION

Source SGL Immobilier

Qu’est-ce qu’un crime ?

Qu’est-ce qu’un délit ?

Qu’est-ce que le statut de locataire protégé ?

Rédigé par Maeva FLORICOURT le 17 Décembre 2024

Le cadre juridique de la protection des locataires vulnérables

La loi du 6 juillet 1989 constitue le socle de la protection des locataires en France. Elle établit un équilibre entre les droits et obligations des bailleurs et des locataires, avec une attention particulière pour les personnes en situation de vulnérabilité. L’article 1er de cette loi stipule que “le droit au logement est un droit fondamental”, soulignant ainsi l’importance accordée par le législateur à cette question.

1. Avoir plus de 65 ans à la date d’échéance du bail.
2. Avoir des revenus annuels inférieurs à un plafond fixé par la loi qui varie selon la composition du foyer et la zone géographique. Le statut peut également s’appliquer à des personnes de moins de 65 ans si elles hébergent un proche de plus de 65 ans et respectent les conditions de revenus.
3. Source : SGL Immobilier

L’encadrement des loyers et la lutte contre l’habitat indigne.

La lutte contre l’habitat indigne est un autre volet crucial de la protection des locataires vulnérables. La loi ELAN de 2018 a renforcé les sanctions contre les marchands de sommeil et facilité les procédures de réquisition des logements vacants. En 2020, plus de 2 000 arrêtés d’insalubrité ont été pris, permettant la mise aux normes de nombreux logements et la protection de leurs occupants.

SOURCE: Juridique express.

LOI ALUR

Quelles sanctions dans le cas  de non-respect ?

Si le bailleur ne respecte pas les procédures légales pour donner congé à un locataire protégé, il risque une amende pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et jusqu’à 30 000 € pour une personne morale. Il peut également être contraint de verser une indemnisation au locataire.

Identité de la loi

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Quelles sont les obligations d’un bailleur social en matière de location à un locataire handicapé ?

Quelles sont les responsabilités d’un bailleur en matière de location à une personne handicapée ? Le propriétaire bailleur est tenu de respecter la loi sur l’égalité des chances en matière de logement. Cela signifie qu’il ne peut pas refuser la location d’un logement à une personne handicapée en raison de sa situation.23 janv. 2025.

Comment se défendre contre un bailleur social ?

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

Qui est prioritaire sur un T3 ?

Dans l’attribution d’un logement social de type T3, certains critères de priorité sont pris en compte. Parmi les bénéficiaires prioritaires, on retrouve : Les personnes bénéficiaires d’une décision favorable au titre du Droit au Logement Opposable (DALO).25 janv. 2024

Qu’est-ce qu’un crime ?

Qu’est-ce qu’un délit ?

Les infractions pénales désignent les actes, les omissions ou les comportements interdits par la Loi et donc passibles d’une sanction, prévue par le Code Pénal.

Dans le système pénal français, les infractions sanctionnées pénalement sont regroupées sous trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.

Ces infractions se différencient selon :

• Leur gravité
• Les juridictions compétentes pour les juger
• Les types de sanctions encourues
• Les délais de prescription.

1) S’agissant de la gravité des infractions :

La contravention est l’infraction la moins grave.
Il peut s’agir, par exemple, d’une infraction au Code de la Route, ou encore de troubles de voisinage, de menaces ou de violences légères…
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave pour la 1 ère classe à la plus grave pour la 5 ème.

Le délit correctionnel est une infraction plus grave que la contravention.
Il peut s’agir de coups et blessures volontaires, vol simple, escroquerie ou abus de confiance notamment, de harcèlement moral ou sexuel, d’attouchements sexuels, de conduite sans permis ou encore de consommation de produits stupéfiants…

Le crime est l’infraction la plus grave.
Il peut s’agir notamment de vol ou d’homicide volontaire…

La qualification des faits et leur rattachement à l’une des trois catégories d’infractions est donnée en principe par le code pénal. Néanmoins, avec l’accord souvent implicite de l’auteur de l’infraction, le procureur ou le Juge peut, pour diverses raisons, « correctionnaliser » un crime pour le traiter comme un simple délit correctionnel.
Cette pratique est souvent utilisée en matière de viol par exemple ou de coups et blessures criminels.

2) S’agissant des juridictions pénales compétentes :

Les contraventions sont jugées par le Tribunal de Police.
Les délits sont jugés par le Tribunal Correctionnel.
Les crimes sont jugés par la Cour d’Assises.

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CHAPITRE 1.

Nous savons défini, à l’aide des sources confirmées de première main, ces deux définitions d’après ce qui dit le Code pénal avant de développer mon récit pour écarter toute forme de doute et de contestation.

Tout d’abord, il faut prendre en considération la gravité de l’infraction commise, selon le Code pénal, c’est là qui réside la qualification de crime ou de délit ; les modalités de jugement et de punition seront appliquées suivant ce critère, et jugées en accord avec le caractère du délit.

Il m’a paru urgent et nécessaire de clarifier ces trois degrés de gravité dans la transgression qui a commis et qui persiste à commettre à mon encontre le bailleur social VILOGIA, ses attaques qui se sont aggravées cette année 2025, ils débutèrent dès mon arrivée dans cet appartement HLM en mars 2021 et feront crise irréversible à présent si les autorités compétentes dans l’aide aux victimes n’interviennent  très vite en ma faveur pour stopper les injustices dont je suis LA CIBLE avec une réparation rapide de ma situation.

Carmen Florence Gazmuri Cherniak

NADEZHDA

                            LOCATION ET CRIME

                                 VOLUME II                                                           

                            VILOGIA –  POISSY

                                                     2025

                                            VOLUME II

              LE RAFFINEMENT SADIQUE

                   D’UNE PERSÉCUTION

        AVEC DES PREUVES EN L’ESPÈCE.

                                      INTRODUCTION

                                EXTRAITS JURIDIQUES

Comment appelle-t-on la discrimination envers les handicapés ?

Le capacitisme est : … semblable au racisme, au sexisme ou à l’âgisme, selon lequel une personne handicapée est moins digne d’être traitée avec respect et égard, moins apte à contribuer et à participer à la société ou moins importante intrinsèquement que les autres.

Comment la loi punit-elle les discriminations contre les handicapés ?

La Loi du 11 février 2005 consacre le principe de non-discrimination : toute personne handicapée, quelle que soit la nature de sa déficience, a les mêmes droits qu’une personne valide.

Quel est le premier motif de discrimination ?

Défenseur des droits : le handicap reste le premier motif de discrimination. Le handicap toujours en tête des saisines en matière de discrimination en 2023 en France, selon le Défenseur des droits.

5 avr. 2024

Quelle est la loi qui interdit la discrimination ?

La définition légale de la discrimination se retrouve à l’article 225-1 du Code pénal, mais selon les domaines (travail, logement ou autre), des dispositions particulières peuvent être prévues dans d’autres codes comme le code du travail ou le code de l’éducation nationale par exemple ou dans des lois spécifiques.

Article 225-1

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 – art. 9

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte, au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, 

Les discriminations

Une discrimination est le refus opposé à une personne (physique ou morale), d’accéder à un bien ou à un service, ou la restriction de ses droits, au regard de critères prohibés par la loi.

Les sanctions    

La loi sanctionne tout comportement qui porte atteinte à l’égalité des droits.

Elle prévoit des sanctions pouvant aller d’une peine d’amende à une peine d’emprisonnement ou les deux (dispositions législatives, Code pénal, Code du travail), ainsi que des réparations du dommage causé par la discrimination.

• Par formulaire en ligne

• Par téléphone : 09 69 39 00 00

• Par courrier gratuit, sans affranchissement :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07

Déposer plainte

• Auprès du procureur de la République : par lettre simple, datée et signée (adresse : Tribunal de grande instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17)

• Ou dans un commissariat
  Rendez-vous au commissariat le plus proche, le plus rapidement possible après constatation des faits, à Paris et en petite couronne

Comment les discriminations sont-elles punies par la loi ?

La loi sanctionne tout comportement qui porte atteinte à l’égalité des droits. Elle prévoit des sanctions pouvant aller d’une peine d’amende à une peine d’emprisonnement ou les deux (dispositions législatives, Code pénal.

DATE PRÉVUE D’IMPRESSION : LE 25 JUIN 2025. LE DVD JOINT DE L’ÉTAT DES LIEUX.

À SUIVRE…

Carmen Florence Gazmuri Cherniak

NADEZHDA

BIELORUSSIE

Chers Lecteurs,

ils ont déprogrammé l’émission de ce soir. Ce n’est pas grave, je continue fan !

Chère Madame, 

Je vous prie de ne pas m’inclure dans le lot de la propagande nationale !

Carmen Florence Gazmuri Cherniak

NADEZHDA

KINTSUGI